Choisir mon statut juridique et mon régime fiscal

Démarrer une activité à votre compte nécessite de choisir une structure juridique et un régime fiscal adaptés à votre projet.

  • Choix du statut juridique

Deux options sont possibles : s’installer comme entrepreneur individuel (en nom propre) ou créer une société (SARL / EURL, SAS / SASU, …)

De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, qu’il faut étudier minutieusement avec, si possible, l’aide d’un conseil spécialisé (ex : notaire, avocat).

Sachez que les démarches et le coût de constitution et de fonctionnement sont différents en fonction de votre statut juridique.

 

  • Choix du régime fiscal :

Le régime fiscal dépend quant à lui de la forme juridique retenue mais aussi du niveau de chiffre d'affaires envisagé. On retrouve :

La micro-entreprise (dont auto-entrepreneur) qui n’est possible que pour les entreprises individuelles

Le réel d'imposition, simplifié ou normal, qui est accessible aux entreprises individuelles et sociétés

 

La CMA  vous accompagne :

  • Participer au stage de préparation à l'installation
    Son module « JURIDIQUE » (Lien avec le SPI) 
    Dans le Finistère, les Côtes d'Armor et Ille-et-Vilaine, sa journée "partenaires" et ses entretiens individuels
     
  • Découvrir l'offre de formation continue et sa rubrique JURIDIQUE (lien vers le catalogue formation continue – rubrique JURIDIQUE)
     
  • Dans le Finistère et le Morbihan, rencontrez un avocat lors d'une permanence sur rendez-vous  (Lien avec la fiche CONSEILS SPÉCIALISÉS)
     
  • Sollicitez un  entretien personnalisé sur rendez-vous avec un conseiller spécialiste de l’artisanat (Lien avec la liste des conseillers par territoire)