Contrat de professionnalisation

A qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

  • Aux personnes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
  • Aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus ;
  • Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Avec quel employeur ?

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation, tous les employeurs assujettis au fi nancement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

La conclusion d'un contrat de professionnalisation est possible sous certaines conditions avec une entreprise de travail temporaire ou pour l'exercice d'activités saisonnières.

Quel contrat ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il alterne des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.

La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée est généralement de 6 à 12 mois, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains publics ou la préparation de certaines qualifications.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation, qui doit se dérouler en début de contrat, est d'un minimum de 6 à 12 mois. Elle peut être allongée à 24 mois sous certaines conditions.

Quelle formation ?

L'employeur s'engage à assurer au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la période du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

La formation peut être dispensée dans des organismes publics ou privés ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

La formation peut déboucher sur un certificat de qualification professionnelle, un titre répertorié au RNCP (Répertoire National des Certifi cations Professionnelles) ou sous certaines conditions à des diplômes d'Etat.

Les obligations réciproques

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfi cie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail.

Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation : 

  Moins de 21 ans De 21 ans 26 ans et plus 

Titulaire d’une qualifi cation au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

65 % du SMIC 80% du SMIC

85% du SMC sans être inférieur au SMIC

Non titulaire de la qualification décrite ci-dessus 55% du SMIC 70% du SMIC 85% du SMC sans être inférieur au SMIC

SMC (Salaire Minimum Conventionnel) : rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise.

 

Renouvellement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéfi ciaire, ayant obtenu la qualifi cation visée, prépare une qualifi cation supérieure ou complémentaire ou s'il n'a pu obtenir la qualification visée, pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

Prise en charge de la formation

Le côut de la formation est pris en charge par l'entreprise qui se fait rembourser par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auprès duquel il cotise.

 

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Le contrat de professionnalisation, by Christelle Le Fort