Mes obligations réglementaires

Devenir chef d’entreprise artisanale nécessite d’avoir validé plusieurs aspects en amont

 

  • La nature ARTISANALE de votre activité :
     
    Vérifier si la nature de l’activité relève du Répertoire des Métiers. Les entreprises artisanales ont une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire ou ambulante. Ces activités sont listées dans la nomenclature française de l’artisanat et sont réparties en cinq catégories : alimentation, bâtiment, fabrication, service et artisanat d’art.
     
  • L'obligation de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE liée à certaines activités  :
     
    L’exercice de nombreuses activités artisanales est soumis à qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, taxi, ambulance, …).
     
  • L'obligation de suivi d'UN STAGE DE PRÉPARATION A L'INSTALLATION :
     
    Le suivi du stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il vous permet, par des cours et des travaux pratiques, de connaître les conditions d’installation, la problématique du financement, les techniques de prévision et de contrôle de l’exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de l’entreprise et de vous informer sur les sessions de formation continue adaptées à la situation. Des possibilités de prise en charge de tout ou partie des frais de ce stage existent sous conditions. 
     
  • Les diverses OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES liées à votre activité :
     
    Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous êtes susceptible d’être soumis à des obligations réglementaires notamment  en matière :