Réaliser mes formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique pour l’entreprise
 

Le CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat est un relais officiel entre l’entreprise et l’administration. Le CFE  vous facilite les démarches administratives liées à votre entreprise. En un seul lieu et avec un seul formulaire, le CFE centralise l’ensemble des déclarations et les autorisations consécutives aux différents événements de la vie de l’entreprise.
 

Le CFE transmet les pièces du dossier auprès :

  • du Répertoire des Métiers,
  • du greffe du Tribunal de Commerce*
  • des organismes sociaux (RSI Bretagne, URSSAF, MSA, principalement),
  • des services fiscaux,
  • de l’INSEE et des autres partenaires 
     

*Les artisans/commerçants et les entreprises sous forme sociétaire doivent être enregistrés simultanément au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat est seul compétent pour recevoir la déclaration.

Pour connaître les activités relevant du secteur des métiers, la NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l'Artisanat) : télécharger la   Nomenclature 2008

 

Le créateur ou le chef d’entreprise artisanale ou leur mandataire s’adresse au CFE:

  • à la création de l’entreprise;
  • à la cessation totale d’activité suite à une vente, au décès du chef d’entreprise, à la dissolution de la société, etc;
  • au transfert de l’établissement principal et du siège social;
  • à l’ouverture d’un nouvel établissement, où à la fermeture d’un établissement secondaire;
  • en cas de modification concernant le chef d’entreprise (changement de nom, de situation matrimoniale);
  • en cas de modification concernant la société (dénomination, enseigne, forme juridique, capital, etc.)
  • de l’inscription du conjoint collaborateur, etc.

 

 Vous devez déclarer vos formalités au CFE :

  • dans le mois qui précède votre début d’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent, si vous avez fait connaître votre date de début d’activité à la Chambre de métiers et de l’artisanat
  • dans le mois qui suit les modifications ou la cessation d’activité.
     

Les formalités d'immatriculation peuvent être effectuées en ligne sur les sites : www.cfe-metiers.com ou www.guichet-entreprises.fr

(Actuellement, seules les immatriculations d'entreprises individuelles artisanales peuvent être effectuées, l'extension aux immatriculations d’entreprise sous forme sociétaire et aux autres formalités se fera progressivement).

 

Le déclarant, préalablement à sa déclaration de début  d’activité, doit effectuer une  recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour s’assurer de l’absence de protection ou d’usage des dénominations ou des noms commerciaux,

Pour une meilleure efficacité, il est préférable de prendre contact pour obtenir un rendez-vous.

Côtes d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan

Ploufragan 02 96 76 26 26
rm.cfe@cm-saintbrieuc.fr

Dinan 02 96 76 27 43
cferm@cma-22-dinan.fr

Lannion 02 96 76 26 18
cm.lannion@cm-saintbrieuc.fr

Quimper 02 98 76 46 46
accueil.cfe@cma29.fr

Brest 02 98 02 73 55  accueil@cma29.fr

Morlaix 02 98 88 13 60 accueil.brest@cma29.fr

02 23 500 500
cfe@cma-rennes.fr

 

contact téléphonique : 02 97 63 95 00

Vannes : cfe.vannes@cma-morbihan.fr

Lorient :
lorient@cma-morbihan.fr

Pontivy :
pontivy@cma-morbihan.fr

Ploërmel :
ploermel@cma-morbihan.fr