La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE)
Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh.
Cette baisse de fiscalité est active en 2022 et sera prolongée en 2023.
Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit leur puissance souscrite.
Aucune démarche n’est nécessaire mais il est conseillé de vérifier que cela apparaît bien sur les factures.
Le Bouclier Tarifaire sur le prix de l’électricité
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité sur vos factures.
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de Chiffres d’affaires et ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, bénéficient du bouclier tarifaire qui limite la hausse du prix de l'élecricité à 15 % sur leur facture à partir du 1er février 2023.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre l’attestation d’éligibilité disponible ci-dessous.
L’amortisseur d’énergie
Depuis le 1er janvier 2023, les TPE et PME, non éligibles au bouclier tarifaire, avec un puissance souscrite supérieure à 36 kVA, sont éligibles à l’amortisseur d’énergie.
Cette aide compensera l’écart entre le prix de référence de 180€/MWh et le prix facturé à l'entreprise, dans la limite de 500€/Mwh, hors acheminement et hors taxes.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’électricité et lui transmettre l’attestation d’éligibilité disponible ci-dessous :
Formulaire d’attestation pour l’amortisseur électricité
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
Si vous renvoyer l’attestation avant fin janvier 2023, vos factures de février 2023 intégreront l’amortisseur.
Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui sera appliqué à votre facture : SIMULATEUR AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz : « Aide Gaz/Électricité »
Les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront déposer une demande d’aide au paiement des factures, via le site www.impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir à minima les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021;
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021.
La DGFIP a mis en place un simulateur permettant aux entreprises d’évaluer leur éligibilité à cette aide : Simulateur de l’aide gaz / électricité | impots.gouv.fr
La démarche est à réaliser ensuite en ligne sur le site Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr
Pour la période de septembre à décembre 2022 le dispositif est ouvert :
- pour les mois de septembre et octobre 2022 depuis le 19 novembre 2022 et jusqu’au 28 février 2023.
- pour les mois de novembre et décembre 2022 : du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023.
Pour répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, un numéro de téléphone a été mise en place afin: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Les conseillers départementaux à la sortie de crise peuvent également vous accompagner :
CÔTES-D'ARMOR
- Gwendal LE CHENE codefi.ccsf22@dgfip.finances.gouv.fr 02.96.75.41.06 ou 06.29.66.43.71
FINISTÈRE
- Ariane GUILLAUMIN codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr 02.98.98.36.53 ou 06.14.91.43.60
- Julien LATINA codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr 02.98.65.16.78 ou 06.14.91.43.60
ILLE-ET-VILAINE :
- Flavien MASSON codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr 02.99.78.58.63/02.99.78.58.68 ou 06.03.22.40.45/06.03.22.27.56
MORBIHAN
- Jacques PRISARD codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr 02.97.01.51.04 ou 06.14.90.77.50
La limitation du prix de l'électricité pour les TPE
Les fournisseurs d’électricité ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 euros/MWh HT, soit 0,28€/kWh de prix annuel moyen en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur leur espace client ou ci-dessous :
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
Le mécanisme ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique)
Le mécanisme ARENH permet à tout fournisseur alternatif d’acheter de l’électricité nucléaire à EDF à un prix réglementé. Le volume a été relevé à 120 TWh (+20 TWh) jusqu’au 31 décembre 2022, pour un prix de 46,2 € / MWh. C’est-à-dire, qu’en complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€ / MWh, 20TWh additionnels sont disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46,2 € / MWh. En contrepartie, les fournisseurs doivent répercuter le bénéfice de ce mécanisme : la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€ / MWh HT sur votre facture.
La prise en compte de l’ARENH est automatique et apparaîtra sur la facture émise par votre fournisseur d’énergie si vous avez demandé à bénéficier du tarif ARENH avant le 31/10/2022.
Les entreprises signataires continueront à bénéficier du mécanisme ARENH en 2023.
Document récapitulatif de aides
(Les aides concernent l'ensemble des artisans. Les informations inscrites sont amenées à évoluer)
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Voir aussi :
TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie | economie.gouv.fr