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Gérer vos déchets

Principaux textes de loi fondateurs

La gestion des déchets est régie par un ensemble de textes réglementaires issus du Code de l’Environnement, des Collectivités Territoriales, des Impôts ainsi que des Directives européennes. C'est un domaine en perpétuel évolution.

Principaux textes fondateurs : loi déchets 15 juillet 1975,  loi du 13 juillet 1992 , Grenelle 1, Grenelle 2, loi sur la transition énergétique.

 

Quelques définitions et principes à connaître

Déchets = « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).

Le classement des déchets selon leur nature est dépendant du risque qu’ils font courir à l’homme ou à l’environnement. On distingue 3 grandes catégories : les déchets dangereux (DD), les déchets non dangereux (DND) et les déchets inertes (DI).

  • Les déchets dangereux sont des déchets qui contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l’environnement. La définition du déchet dangereux est donnée à l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Un déchet est classé dangereux s’il présente une ou plusieurs des 15 propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement1. Ils peuvent être de nature organique (solvants, hydrocarbures…), minérale (acides, boues d’hydroxydes métalliques…) ou gazeuse.

Exemple : liquide de freins (garage automobile), boues de perchloroéthylène (pressing), emballages souillés ayant contenus de la peinture, mastics, ...

 

  • Les déchets non dangereux sont définis par défaut comme ne présentant pas les caractéristiques spécifiques des déchets dangereux.

Exemple : ordures ménagères, cartons, verre, polystyrène, ....

 

  • Les déchets inertes sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique avec l’environnement. Ils ne sont pas biodégradables et ne se décomposent pas au contact d’autres matières. Les définitions européennes qualifient ces déchets de déchets minéraux, dont ils proviennent en quasi-totalité. Les déchets inertes sont principalement issus du secteur de la construction et des travaux publics. Pour être comptabilisés en tant que déchets, les déblais ou les remblais doivent quitter le chantier où ils ont été produits. Dans le cas contraire ils ne sont pas considérés comme déchets (définition relative au règlement statistique européen sur les déchets 2002/R2150 du 25/11/2002 et 849/2010 du 27/09/2010 modifiant ce règlement).

Exemple : gravats, ardoises, sable, ...

 

Les grandes règles à respecter

  • Responsabilité des producteurs de déchets : tout producteur de déchets en est responsable, jusqu'à son élimination finale. Les communes ou leurs regroupements (communautés de communes, syndicats intercommunaux …) sont responsables de l’élimination des déchets ménagers et assimilés (Art. L 2224-14 du CGCT).

Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets non dangereux provenant des activités économiques de l'artisanat, des commerces, des bureaux et petites industries, ou d'établissements collectifs (éducatifs, socioculturels, militaires, pénitentiaires, etc.), pouvant utiliser les mêmes circuits d'élimination que les déchets non dangereux des ménages.
L'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit la possibilité de leur prise en charge par les services communaux à condition toutefois qu'ils n'entraînent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ni sujétions techniques particulières ni risques pour les personnes et l'environnement. C'est aux communes de fixer l'étendue des prestations du service d'enlèvement dans le cadre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ce que précise l'article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Vous DEVEZ CONFIER vos déchets à un collecteur agréé qui vous remettra des documents de traçabilité de leur devenir et permettront de garantir votre responsabilité en tant que producteur.
  • Il est INTERDIT DE BRÛLER vos déchets en extérieur ou dans une installation non autorisée : risque pour la santé (gaz nocifs), d’accidents de circulation (fumées trop condensées) ou d’incendies.
  • Il est INTERDIT DE DÉPOSER vos déchets en décharge sauvage ou les enfouir : risques de pollution des sols et nappes phréatiques.
  • Il est INTERDIT DE MÉLANGER les déchets à caractère dangereux avec les autres : les circuits d’élimination étant différents. Les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux deviennent dangereux en totalités, nécessitant des filières d'élimination spécifiques.
  • Il est INTERDIT DE METTRE en décharge (enfouissement) les déchets pouvant être valorisés (cartons, papiers, métaux …).
  • Il est INTERDIT DE VIDER vos déchets liquides dangereux dans les circuits d’eaux usées : risque de perturbation du fonctionnement des installations de traitement des eaux et de pollution.

Le non respect de la réglementation peut entraîner des risques pour la santé humaine, de pollution de l’air, l’eau et le sol, mais aussi des amendes de 300 à 76 500 € ainsi que 2 mois à 2 ans d’emprisonnement.

 

Comment gérer vos déchets ?

La réglementation prévoie une hiérarchie dans les modes de traitement à mettre en oeuvre :

  1. prévenir la production de déchets
  2. préparer les déchets en vue de leur réemploi
  3. les recycler
  4. les valoriser
  5. les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Pour les déchets résiduels, que vous devez néanmoins éliminer, différentes solutions s'offrent à vous en fonction de la nature du déchets (dangereux / non dangereux / inertes) et de la quantité à éliminer :