Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut.
3 statuts principaux sont possibles, avec leurs avantages et incidences particuliers.
1 - Le conjoint collaborateur
Conditions pour être reconnu conjoint salarié :
- Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut.
- Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
- Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité
Caractéristiques du statut :
- Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…)
- Participation authentifiée
- Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
- Mention au répertoire des métiers.
- Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rémunération : Pas de rémunération.
Formation continue : bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite, soit :
- Avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
- Sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
- Allocation forfaitaire de repos maternel
- Indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse : Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce : Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès : Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.
2- Le conjoint salarié
Conditions pour être reconnu conjoint salarié :
- Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
- Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail)
- Recevoir un salaire correspondant à sa qualification
Caractéristiques du statut :
- Ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
- Est titulaire d’un contrat de travail.
- Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.
Rémunération : Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l’entreprise (en fonction de l’adhésion à un centre de gestion agréé).
Couverture sociale : Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations. Couverture maladie, maternité des salariés.
Formation continue : Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.
En cas de divorce : Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.
3- Le conjoint associé
Condition pour être reconnu conjoint associé :
Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l’entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l’associé d’être salarié ou non de l’entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.
Caractéristiques du statut :
- Détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées.
- Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
- Peut être cogérant. Dans ce cas, il est électeur et éligible à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Rémunération : Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.
Couverture sociale : Bénéficie d’une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Formation continue : Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société.
En cas de divorce : Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès :
- Possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale.
- Possibilité de l’attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise.
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